Préambule
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la Plateforme Numérique Jeulin. Cette plateforme met à disposition dans les conditions définies ci-après, des ressources numériques à destination des professeurs et des élèves de l'enseignement secondaire. Les conditions générales suivantes, régissent votre enregistrement et l'utilisation de la plateforme.
Haut de page
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la "Plateforme Numérique Jeulin", ci-après nommée "le Service" et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Le groupe MEDIASCIENCE (ci-après désigné par "JEULIN") se réserve la possibilité de les réviser périodiquement.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme Numérique Jeulin suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage intégral du Service.
Haut de page
Article 2 - Mentions légales
La Plateforme Numérique Jeulin est éditée par :
JEULIN,
468, rue Jacques Monod, CS 21900, 27019 EVREUX
Tél: +33 2 32 29 40 00
SAS au capital de 1 000 000,00 euros
Immatriculé au RCS de Evreux sous le numéro 344 652 490
Président : Monsieur Patrick ESNAULT
JEULIN est une société du groupe MEDIASCIENCE, Adresse : 468, rue Jacques Monod, CS 21900, 27019 EVREUX.
La Plateforme Numérique Jeulin est hébergée par :
Entreprise : JEULIN,
Adresse : 468, rue Jacques Monod, CS 21900, 27019 EVREUX
Téléphone : +33 2 32 29 40 00
Adresse e-mail : plateformenum@jeulin.fr
Haut de page
Article 3 - Définitions
Les termes définis ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
- "Etablissement" : structure scolaire assurant une mission pédagogique et éducative reconnue par le Ministère de l'Education Nationale ou le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
- "Utilisateur" : toute personne qui utilise le Service, ce terme regroupe les deux catégories d'utilisateurs, les enseignants et les élèves.
- "Enseignant" : utilisateur de la plateforme assurant des missions d'enseignement au sein d'un établissement scolaire et possédant un compte commercial client avec la société JEULIN.
- "Elève" : utilisateur de la plateforme inscrit sous la responsabilité d'un enseignant.
- "Pass numérique" : numéro fourni par la société JEULIN permettant à un établissement scolaire, possédant un compte client commercial, d'inscrire des élèves de son établissement à la plateforme.
- "Plateforme Numérique Jeulin" : dispositif accessible à distance à l'adresse https://www.plateformenum.jeulin.fr, regroupant des ressources pédagogiques et didactiques sous forme numérique.
- "Identifiant" : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur la plateforme. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de son identifiant.
- "Mot de passe" : code confidentiel, dont l'Utilisateur doit garder le secret. Il lui permet, utilisé conjointement avec son Identifiant, d'accéder à la plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de son mot de passe.
- "Service" : ensemble des fonctionnalités proposées sur la présente plateforme et accessible à l'adresse https://www.plateformenum.jeulin.fr.
- "Contenu" : logiciels, textes, images, logos, vidéos, fichiers sonores, photographies, données, informations ou tout autre élément mis en ligne sur le service.
Haut de page
Article 4 - Critères d'accès
Pour utiliser la Plateforme Numérique Jeulin, l'Utilisateur doit s'inscrire afin d'ouvrir un compte.
Pour ouvrir un compte, l'Utilisateur-Enseignant identifie et enregistre son établissement à l'aide du numéro de compte client JEULIN de son établissement, numéro présent sur les documents commerciaux édités par JEULIN : devis, commandes, bons de livraisons et factures.
Pour ouvrir un compte, l'Utilisateur-Elève doit s'inscrire sous la responsabilité d'un enseignant de son établissement. Au préalable, l'enseignant lui aura transmis personnellement le pass numérique de l'établissement.
L'accès à la Plateforme Numérique Jeulin nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire JEULIN ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une personne.
Haut de page
Article 5 - Accès au service
Le Service est accessible à tout Utilisateur via un accès à internet grâce à un terminal pouvant se connecter à internet de type PC ou mobile (tablette par exemple). Le terminal doit posséder un navigateur récent : Internet Explorer 8, Safari 5, Firefox 3.6, Chrome ou versions ultérieures.
Certaines sections de la plateforme numérique Jeulin sont réservées aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement. Cependant, tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
JEULIN met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
JEULIN ne peut, en outre, être tenu responsable des interruptions de service dues au dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
Haut de page
Article 6 - Limites de responsabilité
JEULIN s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque afin d'assurer son identification et d'assurer le bon fonctionnement du service en ligne.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JEULIN ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
JEULIN ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme "Utilisation" doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la plateforme quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
JEULIN n'est pas tenu responsable du contenu des documents stockés sur la plateforme qu'ils soient mis à disposition par l'Utilisateur-Enseignant ou par l'Utilisateur-Elève.
Les documents créés et stockés sur la plateforme par l'Utilisateur-Elève restent sous la responsabilité de l'Utilisateur-Enseignant.
Haut de page
Article 7 - Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, JEULIN s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2005, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés".
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », JEULIN garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : plateformenum@jeulin.fr.
Il est précisé qu’il ne sera fait aucune exploitation commerciale des adresses e-mails. Néanmoins, JEULIN se réserve le droit d’utiliser les adresses e-mails pour informer des évolutions fonctionnelles, d’usage de la plateforme numérique.
Il incombe à l’Utilisateur d’informer JEULIN de tout changement d’adresse e-mail via son outil de gestion de compte présent sur la plateforme.
Haut de page
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme numérique Jeulin est protégé par application des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit d'auteur et/ou aux autres droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le contenu ne peut être reproduit, copié, distribué, représenté, modifié, publié, ou adapté de quelque façon et sur quelque support que ce soit, électronique ou autre, sans l'autorisation préalable de JEULIN.
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Haut de page
Article 9 - Force majeure
La responsabilité de JEULIN ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Haut de page
Article 10 - Evolution du présent contrat
JEULIN se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site https://www.plateformenum.jeulin.fr
Haut de page
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable entre L’Utilisateur et Jeulin, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’Evreux (France).
Haut de page